Vote for Animals
L'engagement

Engagements transversaux

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Faire en sorte que la sensibilité des animaux et ses implications soient reconnues dans toutes les propositions législatives et initiatives politiques pertinentes soumises au Parlement

Le traité de Lisbonne a introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union la reconnaissance que les animaux sont des êtres sensibles (Article 13 du titre II). Cet article devrait être mentionné dans les citations des rapports et des documents parlementaires relatifs aux propositions législatives et initiatives politiques concernant le bien-être des animaux, afin que celui-ci puisse être dûment pris en compte.

Promouvoir et soutenir les développements politiques pour l’introduction de meilleures normes de bien-être animal

Durant cette nouvelle législature, de nombreuses initiatives auront l’impact potentiel de faire avancer ou de menacer les intérêts des animaux. Nous invitons les députés à exploiter l’ensemble des initiatives du Parlement à leur disposition – rapports d’initiative, enquêtes, questions parlementaires, expositions et conférences – afin de promouvoir de meilleures normes sur le bien-être animal.

Encourager vivement la Commission à veiller à l’application effective de la législation relative au bien-être des animaux dans tous les États membres

Il existe une série de normes juridiques européennes en matière de bien-être animal, dispersées dans de nombreux textes législatifs, mais dont la conformité et la mise en œuvre laissent trop souvent à désirer. Des audits de la Commission ont par exemple révélé qu’entre 95 et 100% des porcs ont la queue coupée aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne, au Danemark et en Allemagne, en contradiction directe avec la législation européenne. Le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle pour s’assurer que la Commission prend des mesures correctives pour traiter les cas où la loi destinée à protéger les animaux n’est pas mise en œuvre.

Soutenir l’adoption d’une loi-cadre générale sur le bien-être des animaux afin de fournir un niveau minimum de protection à tous les animaux tout en préservant l’acquis existant

La législation européenne actuelle en matière de bien-être animal est encore limitée dans son champ d’application. L’introduction d’une loi-cadre de l’UE sur le bien-être animal aurait pour objectif de fournir une protection de base à tous les animaux élevés par l’homme et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées, reflétant ainsi le principe de la sensibilité des animaux inscrit dans l’article 13 du Traité. La loi ne devrait en aucun cas affaiblir l’acquis actuel de l’UE, mais bien prévoir des règles claires permettant de respecter mieux et de manière plus précise la législation en vigueur en matière de bien-être animal.

Dans le cas d’une révision des Traités, soutenir l’inclusion du bien-être des animaux en tant que compétence partagée

Les institutions de l’UE ne peuvent adopter des lois favorables au bien-être animal que sur la base juridique de la politique agricole commune, du bon fonctionnement du marché intérieur ou de la protection de la santé humaine en ce qui concerne les maladies animales transmissibles. Faire du bien-être animal une compétence partagée permettrait aux institutions de l’Union de légiférer sur le bien-être des animaux directement, comme cela peut être fait dans les différents États membres. Cela reflèterait les attentes des citoyens de l’UE, la majorité d’entre eux étant d’avis que certaines ou la plupart des décisions en matière de bien-être animal devraient être prises au niveau de l’UE (Eurobarometre, 2016).

Inviter la Commission à nommer un Commissaire chargé du bien-être animal

Le bien-être des animaux est une question transversale qui concerne diverses politiques européennes. Aujourd’hui, environ un quart des départements de la Commission traitent directement des intérêts des animaux. Associer le bien-être animal à un seul Commissaire est un objectif qui vise à garantir une approche coordonnée de la part du pouvoir exécutif de l’UE. Cela enverrait un message fort de la part de la Commission sur son engagement à améliorer la vie des animaux.